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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation générale
Article 2 – Conditions de vente
Article 3 – Tarifs
Article 4 – Tarifs et conditions de livraison

4.1. Retrait dans nos locaux
4.2. Livraison par transporteur
4.3. Livraison de proximité
4.4. Retrait en point relais
4.5. Livraison par voie postale

Article 5 – Paiement
Article 6 – Annulation et retour
Article 7 – Clauses limitatives de responsabilité
Article 8 – Données à caractère personnel
Article 9 - Juridiction

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Conditions Générales de Location

Article 1 – Présentation générale
Article 2 – Conditions de location
Article 3 – Durée de location
3.1. Début et fin de la location
3.2. Modification de la durée de location

Article 4 – Tarifs de location et option d’achat
Article 5 – Tarifs et conditions de livraison

5.1. Retrait dans nos locaux
5.2. Livraison par transporteur
5.3. Livraison de proximité
5.4. Retrait en point relais
5.5. Livraison par voie postale

Article 6 – Règlement des prestations
Article 7 - Dépôt de garantie et mise à disposition du Matériel

7.1. Dépôt de garantie en cas de location longue durée
7.2. Etat du Matériel loué
7.3 Retenues sur le dépôt de garantie
Article 8 – Utilisation du Matériel
8.1. Matériel de déplacement
Article 9 – Restitution du Matériel
Article 10 – Annulation de commande
Article 11 – Clauses limitatives de responsabilité
Article 12 – Données à caractère personnel
Article 13 - Juridiction

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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation générale

La société Ptit Loup Futé, représentée par Julien Chevron, sous le statut d'auto-entrepreneur, n° SIRET 490 540 589 00026, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, est spécialisée dans la location et la vente de produits de puériculture et de loisirs destinés aux familles. La société Ptit Loup Futé est désignée ci-dessous comme le « Vendeur » ou la « Boutique ».

Coordonnées du Vendeur :

Nom commercial : Ptit Loup Futé
Siège social : 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages
Site Internet  www.ptitloupfute.com 
Adresse email  contact@ptitloupfute.com
Téléphone 07 82 10 47 48
Fax 08 97 50 40 96

Le « Client » ou « l’acheteur » désigne une personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via la boutique Ptit Loup Futé.

Ces conditions générales de vente, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du Vendeur. Toutefois, les conditions générales de vente ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site du Vendeur à l’adresse Internet www.ptitloupfute.com à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Conditions de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ptit Loup Futé et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la société Ptit Loup Futé, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L'acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur.

Les photographies et textes reproduits sur le site et présentant les produits ne sont pas contractuels. D’éventuelles variations ou différences de coloris n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur prend contact directement avec le Client pour lui proposer un produit équivalent. Si ce changement ne convient pas au Client, celui-ci est libre d’annuler sa commande, qui lui sera remboursée par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 3 – Tarifs

Les prix affichés pour chaque produit sur le site www.ptitloupfute.com sont exprimés en euros et toutes taxes comprises applicables en France.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison ou de transport décrits ci-après.

Tout achat devra être réglé dans les 7 jours suivants la commande, à défaut celle-ci sera annulée.

Aucune garantie ni retour ne peuvent être proposés sur les produits de la catégorie « Déstockage », du fait qu’il s’agit dans la plupart des cas, d’articles d’occasion, car ayant déjà servi dans le circuit de location de la société.

Article 4 – Tarifs et conditions de livraison

Les produits à la vente sur le site www.ptitloupfute.com sont livrables en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et Europe.

Ptit Loup Futé travaille avec plusieurs transporteurs et services postaux en fonction du poids des articles commandés et de la destination. Les frais de transport sont annoncés lors du passage de la commande.

Aucune réclamation du Client ne sera acceptée en cas d’erreur sur l’adresse indiquée lors de l’enregistrement. Dans ce cas, les frais de transport ne seront pas remboursés au Client. Le colis pourra lui être envoyé mais les frais de transport seront refacturés.

4.1. Retrait dans nos locaux

Le Client peut retirer lui-même sa commande dans les locaux du Vendeur à l’adresse suivante Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages, sous réserve de fixation d’un rendez-vous par téléphone (07 82 10 47 48).

Le retrait dans nos locaux est gratuit.

4.2. Livraison par transporteur

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, qui est seul responsable des données communiquées.

Le Vendeur ne peut garantir un jour de livraison, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif et n’a pas de valeur d’engagement contractuel.

L’absence du Client lors du passage du transporteur, le manque d’informations (code d’accès, nom sur la boîte à lettre, adresse erronée, inaccessibilité…) obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé si nécessaire. Si la livraison ne pouvait aboutir après le second passage du transporteur, du fait de l’absence du destinataire ou d’un mauvais renseignement de l’adresse, les frais d’une nouvelle livraison seront intégralement dus.

4.3. Livraison de proximité

Ptit Loup Futé propose également un service de livraison de proximité, valable uniquement à destination des villes suivantes : Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier, Ollioules et Gare de Toulon.

Les tarifs de livraison de proximité sont forfaitaires.

4.4. Retrait en point relais

Les commandes peuvent également être livrées en point relais via Mondial Relay ou Relais Colis, à venir chercher par le Client, en fonction des horaires d’ouverture du point relais. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de fermeture du point relais, ni de retard de livraison.

4.5. Livraison par voie postale

Les commandes peuvent également être livrées par voie postale (Lettre Suivie, Colissimo ou Chronopost en fonction du poids et du volume des produits). Dans ce cas, le Vendeur ne peut garantir un jour de livraison, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif et n’a pas de valeur d’engagement contractuel.

Article 5 – Paiement

Le montant total de la commande comprend le prix des articles et les tarifs de livraison. Une vente n’est considérée comme définitive qu’après acceptation et validation du paiement par la plateforme de paiement ainsi que par le Vendeur ou sa banque.

Avant tout paiement et quel qu'en soit le mode, le Client s'engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales de vente.

Les modes de paiement acceptés sont :

- Le règlement par carte bancaire directement sur le site Internet www.ptitloupfute.com (système sécurisé Payplug).

- Le règlement par le biais du système sécurisé en ligne Paypal sur www.paypal.fr.

- Le règlement par chèque bancaire ou postal compensable en France, accompagné de la copie d'une pièce d'identité.

- Le règlement par virement bancaire, les frais éventuels de virement étant à la charge du Client.

Toute commande devra être réglée dans les 7 jours suivants la commande, à défaut celle-ci sera annulée et la commande ne sera pas livrée.

Conformément à la Loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de Ptit Loup futé jusqu’à leur paiement intégral. Ptit Loup Futé se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige de paiement avec l’acheteur.

En cas d'intervention contentieuse du Vendeur pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

Article 6 – Annulation et retour

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier des motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de transport et retour si le produit a déjà été expédié par le Vendeur. Le délai commence à courir le jour de la remise du bien pour un achat.

En cas d’exercice du droit de rétraction, les sommes engagées par le Client sont remboursées  hors frais de livraison et de retour, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Ne sont repris que les articles neufs, non utilisés, non servis, non lavés pour ceux comportant des tissus, dans leur emballage d’origine avec leurs étiquettes et accessoires complets.

La demande d'annulation de commande s'effectue sur le compte client en ligne ou par email à l'adresse contact@ptitloupfute.fr ou encore par courrier recommandé à l’adresse Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages.

Toute commande d'un montant supérieur à 260 € TTC ou toute commande sur mesure (article non référencé sur le site www.ptitloupfute.com au moment de la réservation) est irrévocable et définitive.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit, défaut de paiement, mauvaise utilisation des produits par le Client, ou tout événement indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, force majeure, modification de règlementation, retard de livraison…), sans que le Client ne puisse réclamer dommages, intérêts ou préjudices au Vendeur.

Article 7 – Clauses limitatives de responsabilité

Le Client atteste être l'unique responsable des produits après réception, de leur utilisation et de leur intégrité. Le Vendeur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des dommages causés à tout bien ou personne utilisant ou bénéficiant des produits achetés. Le Client prend en charge l’intégralité des frais consécutifs aux dommages éventuels subis ou causés par les produits, que ces dégâts soient d’ordre matériel ou immatériel.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur des produits en vente sont tenus responsables de toute blessure ou dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation des produits.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de répercussions éventuelles dues à tout événement indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, force majeure, modification de règlementation, retard de livraison…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

La responsabilité du Vendeur demeure en toutes hypothèses limitée au montant du produit en cause.

Article 8 – Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter les commandes du Vendeur.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant au Loueur par courrier électronique à contact@ptitloupfute.com ou à l'adresse suivante : Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16/02/2014 enregistrée sous le numéro 1743615.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 9 - Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française, y compris pour les Clients domiciliés à l’étranger.

En cas de litige quelconque relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable qui sera privilégié, le tribunal compétent sera en vertu des règles de procédure française lorsque le Client est un particulier ou par le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur si le Client est une société commerciale.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.

 

Mise à jour le 9 juin 2015

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Conditions Générales de Location

Article 1 – Présentation générale

La société Ptit Loup Futé, représentée par Julien Chevron, sous le statut d'auto-entrepreneur, n° SIRET 490 540 589 00026, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, est spécialisée dans la location et la vente de produits de puériculture et de loisirs destinés aux familles. La société Ptit Loup Futé est désignée ci-dessous comme le « Loueur ».

Coordonnées du Loueur :

Nom commercial : Ptit Loup Futé
Siège social : 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages
Site Internet  www.ptitloupfute.com 
Adresse email  contact@ptitloupfute.com
Téléphone 07 82 10 47 48
Fax 08 97 50 40 96

Le « Locataire » ou « Client » désigne une personne physique ou morale, utilisatrice du Matériel loué.

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de Matériel pour une durée déterminée. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, hors Corse.

Le « Matériel » désigne l'ensemble des articles de puériculture et équipements pour la famille, les notices d'utilisations, les éventuels conditionnements et accessoires annexes. Le Loueur s’engage à proposer du Matériel conformes aux normes européennes en vigueur, en parfait état de fonctionnement. Il est vérifié, nettoyé et désinfecté par nos soins entre chaque location.

Ces conditions générales de vente, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du Loueur. Toutefois, les conditions générales de vente ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site du Loueur à l’adresse Internet www.ptitloupfute.com à la date de la réservation du Matériel par le Locataire.

Article 2 – Conditions de location

L'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente est obligatoire pour procéder à la réservation du Matériel. Celle-ci s'effectue sur le site www.ptitloupfute.com, par email contact@ptitloupfute.com, ou par courrier à l’adresse Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages dans la limite des stocks disponibles, au minimum 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition demandée. Le contrat de location est formé par cette réservation. Un email de prise en compte de la demande est envoyé avec mention du prix total TTC de location.

Les photographies et textes reproduits sur le site et présentant les produits ne sont pas contractuels. D’éventuelles variations ou différences de coloris n’engagent pas la responsabilité du Loueur et n’affectent pas la validité de la location.

La location ne comprend pas l'installation des produits qui demeure sous la responsabilité du Locataire. Le Matériel ne peut être reloué, sous-loué, prêté ou revendu ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle prévue. Le Matériel doit être rendu dans un état impeccable.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Loueur prend contact directement avec le Client pour lui proposer un produit équivalent. Si ce changement ne convient pas au Client, celui-ci est libre d’annuler sa commande, qui lui sera remboursée par le Loueur dans les meilleurs délais.

Article 3 – Durée de location

La durée d'un contrat est déterminée à la passation de la commande. La location classique dite « courte » propose 5 durées : 3 jours au minimum, 1 semaine, 2 semaines, 3 semaines et jusqu’à 1 mois maximum. La location d’une durée de 1, 2 ou 3 semaines s’entend de date à date, par exemple du samedi au samedi.

La location longue durée s’entend au-delà de 1 mois et jusqu’à 6 mois maximum. Elle est considérée de date à date, par exemple du 12 février au 12 mars.

Au-delà de 6 mois révolus de location, si le Client n’a pas restitué le Matériel et mis fin au contrat, le Matériel sera considéré comme devenu propriété du Locataire et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur.

La location de certains produits peut être assortie d’une option d’achat du Matériel par le Client à un prix avantageux (voir ci-après).

3.1. Début et fin de la location

En cas de livraison par transporteur ou retrait dans nos locaux, la location commence le jour de la première présentation du Matériel et prend fin le jour de la restitution complète au transporteur, quelles que soient les heures des prestations.

En cas de retrait en point relais colis, la location commence le jour de la mise à disposition au relais prévue dans le contrat de location et prend fin le jour de la restitution complète au point relais, quelles que soient les heures des prestations.

La location se termine par la restitution de la totalité du Matériel au Loueur ou à une société mandatée par le Loueur. La responsabilité du Locataire reste engagée jusqu'à la fin du contrat de location, même s’il devait restituer le produit de manière anticipée.

Le Locataire s'engage à restituer le Matériel complet au Loueur à la date prévue.

Chaque journée commencée est due intégralement. La durée de location étant de 3 jours minimum, le tarif correspondant sera appliqué en cas de retard de restitution.

3.2. Modification de la durée de location

La durée initiale de location peut être prolongée, sous réserve de disponibilité du Matériel et d’un accord du Loueur par email. La demande de prolongation doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date initialement prévue pour la restitution du Matériel. La prolongation de la location donne lieu à l’enregistrement d'une nouvelle commande. Dans ce cas, la facturation tiendra compte de la durée totale de la location, les frais de livraison et de retour ne sont dus qu’une seule fois, et les dispositions des présentes conditions restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

L'intégralité de la durée de location est facturée au Locataire, quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours d'utilisation du Matériel, et même en cas de restitution anticipée. Il en est de même pour la location longue durée.

Tout dépassement de la durée de location prévue contractuellement entraînera des pénalités financières.

Article 4 – Tarifs de location et option d’achat

Les tarifs applicables à la location et aux prestations complémentaires sont ceux en vigueur à la date de réservation.

Les prix affichés pour chaque produit sur le site www.ptitloupfute.com sont exprimés en euros et toutes taxes comprises applicables en France.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison décrits ci-après.

Toute réservation devra être réglée dans les 10 jours suivants la commande, à défaut celle-ci sera annulée.

Le Locataire dispose d’une option d’achat sur certains produits signalés sur le site www.ptitloupfute.com. Cette option est activable uniquement avant le retour des produits, et au plus tard le dernier jour de location prévu contractuellement. Le prix proposé sera fonction de l’usage du Matériel, libre au Loueur de le fixer et de le proposer au Client.

Le montant de la location du Matériel est alors déduit de son achat, les frais de livraison restants dus intégralement, même si aucun retour n’est effectué.

Aucune garantie ni retour ne peuvent être proposés lorsque l’option d’achat a été activée, du fait qu’il s’agit dans la plupart des cas, d’articles d’occasion, car ayant déjà servi dans le circuit de location de la société.

Au-delà de 6 mois révolus de location, si le Client n’a pas restitué le Matériel et mis fin au contrat, le Matériel sera considéré comme devenu propriété du Locataire et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur. Dans ce cas, le Loueur conservera 10 % du montant du dépôt de garantie, en supplément du règlement de l’intégralité de la location.

Article 5 – Tarifs et conditions de livraison

Les prestations de location de la société Ptit Loup Futé sont valables uniquement en France métropolitaine.

Pour toute réservation effectuée dans les 7 jours ouvrés avant la mise à disposition du Matériel demandé, la livraison en relais colis ne pourra être proposée. Une majoration tarifaire de 30 € TTC sera appliquée par réservation en cas d’envoi en express.

Dans le cas de l’activation de l’option d’achat, les frais de livraison sont dus intégralement, même si aucun retour n’est effectué.

Sous réserve de disponibilité du Matériel, du règlement de la prestation et du dépôt de garantie, la livraison et la restitution du Matériel aux dates prévues dans la commande sont effectuées par le Loueur ou par un transporteur mandaté selon le mode de livraison choisi.

Ptit Loup Futé travaille avec plusieurs transporteurs et services postaux en fonction des articles commandés. Les frais de livraison sont annoncés lors du passage de la commande. Ils comprennent la livraison et la reprise du Matériel.

5.1. Retrait dans nos locaux

Le Client peut retirer et restituer lui-même le Matériel réservé dans les locaux du Loueur à l’adresse suivante Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages, sous réserve de fixation d’un rendez-vous au moins 6 jours ouvrés avant la date de retrait et de restitution des produits loués.

Le retrait et la restitution dans nos locaux sont gratuits.

L’absence du Client lors du rendez-vous fixé ou un retard non signalé sera facturé 10 € TTC. Si le retrait ne pouvait aboutir après le second rendez-vous fixé, du fait de l’absence du Client ou d’un retard non signalé, une somme forfaitaire de 30 € TTC sera facturée et le Matériel pourra être remis dans le circuit de location.

5.2. Livraison par transporteur

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, qui est seul responsable des données communiquées.

Le Loueur ne peut garantir un créneau horaire de livraison, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif et n’a pas de valeur d’engagement contractuel.

Les frais de port comprennent la livraison par transporteur et le retour du Matériel en point relais. Les tarifs sont répartis en plusieurs catégories en fonction du poids et du volume du Matériel réservé.

L’absence du Client lors du passage du transporteur, le manque d’informations (code d’accès, nom sur la boîte à lettre, adresse erronée, inaccessibilité…) obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 35 € TTC. Si la livraison ne pouvait aboutir après le second passage du transporteur, du fait de l’absence du destinataire ou d’un mauvais renseignement de l’adresse, les frais de livraison et retour seront intégralement dus et le Matériel pourra être remis dans le circuit de location.

Le Matériel devra être restitué en point relais par le Locataire aux jours convenus, en fonction des horaires d’ouverture du point relais. Aucune restitution ne pourra avoir lieu par transporteur.

5.3. Livraison de proximité

Ptit Loup Futé propose également un service de livraison de proximité, valable uniquement à destination des villes suivantes : Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier, Ollioules et Gare de Toulon.

Les tarifs de livraison sont forfaitaires et inclus la reprise du Matériel.

5.4. Retrait en point relais

Le Matériel peut également être livré en point relais, à venir chercher et à restituer par le Locataire aux jours convenus, en fonction des horaires d’ouverture du point relais. Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de fermeture du point relais aux horaires prévus de retrait ou de restitution du Matériel.

Les tarifs de livraison en point relais (incluant la reprise) sont répartis en plusieurs catégories en fonction du poids et du volume du Matériel réservé.

5.5. Livraison par voie postale

Le Matériel peut également être livré par voie postale (Lettre Suivie, Colissimo ou Chronopost en fonction du poids et du volume du Matériel). Dans ce cas, le Loueur ne peut garantir un jour de livraison, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif et n’a pas de valeur d’engagement contractuel.

Si vous choisissez la livraison par voie postale, en cas de réception du Matériel à une date ultérieure à la date de réservation demandée, la durée de location pourra être rallongée d’autant de jour de retard de livraison, uniquement sur preuve datée de la réception du Matériel.

Les tarifs de livraison par voie postale (incluant la reprise) sont répartis en plusieurs catégories en fonction du poids et du volume du Matériel réservé.

Article 6 – Règlement des prestations

Le montant total de la location comprend le prix de la location du Matériel et les tarifs de livraison, auxquels s'ajoute le dépôt de garantie.

Avant tout paiement et quel qu'en soit le mode, le Locataire s'engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales de vente ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la commande.

Les modes de paiement acceptés sont :

- Le règlement par carte bancaire directement sur le site Internet www.ptitloupfute.com (système sécurisé Payplug).

- Le règlement par le biais du système sécurisé en ligne Paypal sur www.paypal.fr.

- Le règlement par chèque bancaire ou postal compensable en France, accompagné de la copie d'une pièce d'identité.

- Le règlement par virement bancaire, les frais éventuels de virement étant à la charge du Locataire.

Toute réservation devra être réglée dans les 10 jours suivants la commande, à défaut celle-ci sera annulée et le Matériel ne sera pas livré.

Pour la location longue durée, un paiement par abonnement est également proposé sous forme de prélèvement bancaire automatique à échéances mensuelles, à date anniversaire du contrat (mensualités payables d’avance). L’exécution du contrat de location engage le Locataire dès la mise en place de la solution financière, visant à garantir le paiement à échéances fixes.

Dans le cas d’une location dont la durée initiale a été prolongée, le solde dû devra être réglé au plus tard à la date de restitution initialement prévue. A défaut, le dépôt de garantie sera encaissé pour garantir le paiement.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 200 € TTC ou toute commande sur mesure (article non référencé sur le site www.ptitloupfute.com au moment de la réservation), le règlement doit être reçu par le Loueur, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du Matériel, et ce quel que le mode de paiement.

En cas d'intervention contentieuse du Loueur pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

Article 7 - Dépôt de garantie et mise à disposition du Matériel

Le montant du dépôt de garantie est déterminé pour chaque article loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur si le Matériel ne devait pas être restitué, ou restitué en retard, ou dans un mauvais état de propreté ou de fonctionnement. Son montant est équivalent à la valeur à neuf du produit, et est indiqué sur le site www.ptitloupfute.com pour chacun des articles.

La mise à disposition du Matériel est subordonnée à la remise du dépôt de garantie par le Locataire au Loueur exclusivement, par chèque compensable en France, ou par Paypal, au moins 15 jours ouvrés avant la date de livraison du Matériel. A défaut, la réservation sera annulée et le Matériel ne sera pas livré. Dans ce cas, le Loueur remboursera le Client après facturation de pénalités d'une valeur équivalente à 40 % du montant total de la prestation.

Le Loueur s’engage à ne pas encaisser le chèque du dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, et à le restituer dans un délai de 15 jours ouvrés après la restitution du Matériel si aucune dégradation n’a été constatée et que les conditions du présent contrat ont été respectées par le Locataire.

7.1. Dépôt de garantie en cas de location longue durée

Le dépôt de garantie est soumis également aux locations de longue durée.

Au-delà de 6 mois révolus de location, si le Client n’a pas restitué le Matériel et mis fin au contrat, le Matériel sera considéré comme devenu propriété du Locataire et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur. Dans ce cas, le Loueur conservera 10 % du montant du dépôt de garantie, en supplément du règlement de l’intégralité de la location et des frais de livraison, même si aucun retour n’est effectué.

7.2. Etat du Matériel loué

Un état descriptif du Matériel est remis au Locataire lors de la livraison. Le Locataire s’engage à consigner par écrit, le jour-même de la réception du Matériel, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas, soit par mail, par constat contradictoire signé par le Locataire et le transporteur, ou par courrier recommandé daté par cachet postal du jour-même.

À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un Matériel conforme à l'état descriptif, aux besoins du Locataire, en bon état de propreté et d'utilisation avec les accessoires, la notice d'utilisation et l’emballage.

Le Loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés le jour de la remise du Matériel au Locataire.

Le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet (carton, housse, sac, etc.), dont il est indissociable. Ce conditionnement est la propriété de la société Ptit Loup Futé. Il doit être conservé en bon état par le Locataire pendant toute la durée de location, et restitué complet à la fin de la location.

À chaque retour de location, le Loueur procède dans un délai de 7 jours ouvrés à une vérification de l’état de fonctionnement et de propreté du Matériel et, sous réserve de son intégrité, s’engage à restituer le dépôt de garantie versé dans un délai de 15 jours ouvrés. L’appréciation de l’état du Matériel sera laissée au Loueur uniquement. Le Client sera tenu informé par mail ou par courrier des éventuels frais retenus pour la remise en état ou le remplacement du Matériel.

7.3 Retenues sur le dépôt de garantie

En cas de non-respect des conditions du présent contrat, de dommage imputable au Locataire ou de non-restitution du Matériel au-delà de 48 heures après la date prévue de restitution, le dépôt de garantie sera intégralement acquis au Loueur.

Les tissus ou mécanismes endommagés, les accessoires détériorés ou manquant entraînent la non-restitution du dépôt de garantie, ou le prélèvement total du montant garanti sans que le Locataire puisse a posteriori actionner l’option d’achat du Matériel (activable avant retour des produits uniquement).

L’absence ou la détérioration de l’emballage ou du conditionnement est facturée forfaitairement 15 € TTC. Les frais de nettoyage du Matériel sont facturés forfaitairement 40 € TTC.

Dans le cas d’une location dont la durée initiale a été prolongée, à défaut de règlement du solde dû à la date de restitution initialement prévue, le dépôt de garantie sera encaissé pour garantir le paiement. La différence sera restituée au Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la restitution du Matériel, si aucune dégradation n’a été constatée.

Article 8 – Utilisation du Matériel

Le Locataire s'engage à respecter les présentes conditions générales, à utiliser le Matériel conformément à sa destination et avec prudence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et plus généralement toute disposition légale et réglementaire en vigueur. 

Le Locataire est tenu de ne pas laisser le Matériel sans surveillance ou système de sécurité approprié, de protéger le Matériel loué contre toute dégradation et à le maintenir en bon état de marche et de propreté. Toute transformation, intervention ou réparation sur le Matériel est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Le Locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le Matériel Loué.

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Matériel, et prévenir le Loueur par mail ou téléphone sans délai. Dans ce cas, le Locataire ne doit pas tenter de procéder ou faire procéder à une réparation.

Le Locataire est seul responsable en cas de casse, perte ou vol des produits loués. Le Loueur se verrait alors contraint d’encaisser le dépôt de garantie.

Le Locataire s’engage à restituer les produits loués dans un état de propreté impeccable.

Quel que soit le Matériel, l’obligation du Loueur se limite à la remise des notices d’utilisation des fabricants.

Le prêt, la revente et la sous-location du Matériel de la société Ptit Loup Futé sont strictement interdits.

8.1. Matériel de déplacement

Concernant le Matériel de type vélo, tricycle et trottinette et tous les accessoires y étant rattachés, le Locataire s'engage :

- à respecter les dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier le Code de la route, 

- à ne pas transporter de passager à l'exception, pour les vélos, dans un siège-bébé mis à disposition par le Loueur, tout en respectant les consignes et notices d'utilisation et de sécurité,

- à ne pas utiliser le Matériel de manière à mettre en péril le Locataire, des tiers ou des biens.

Pour la location de sièges-autos, le Locataire s'engage également à prévenir le Loueur de toute collision ou choc pouvant intervenir avec les sièges-autos installés, même si ceux-ci ne semblent pas dégradés.

Article 9 – Restitution du Matériel

Le Locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel (accessoires et notices inclus) en bon état de fonctionnement et de propreté, dans son conditionnement initial.

Ce Matériel ne doit avoir subi de la part du Locataire que l’usure consécutive à un emploi normal.

La restitution du Matériel s'effectue à la date prévue à la commande,  par le Loueur ou par un transporteur mandaté ou dans nos locaux sur rendez-vous, selon le mode de livraison choisi lors de la réservation.

Le Locataire joindra au colis le bon de retour fourni qui précise le contenu du colis à renvoyer, et sur lequel il est possible d’indiquer d’éventuelles dégradations des produits.

Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par le Loueur ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien du Matériel et s’engage à le conserver sous surveillance.

Toute journée de retard après la date prévue de restitution entraînera une facturation du nombre de jour correspondant, considérant que la durée minimum est de 3 jours.

Si le Matériel n'a pas été restitué 48 heures après la date initialement prévue, le produit non restitué au Loueur sera considéré comme devenu propriété du Locataire et le dépôt de garantie sera encaissé en intégralité par le Loueur, et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur. Dans ce cas, les frais de livraison sont dus intégralement, même si aucun retour n’est effectué.

Pour la location longue durée, au-delà de 6 mois révolus de location, si le Client n’a pas restitué le Matériel et mis fin au contrat, le Matériel sera considéré comme devenu propriété du Locataire et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur. Dans ce cas, le Loueur conservera 10 % du montant du dépôt de garantie, en supplément du règlement de l’intégralité de la location et des frais de livraison, même si aucun retour n’est effectué.

Article 10 – Annulation de commande

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier des motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de transport et retour si le produit a déjà été expédié par le Loueur. Le délai commence à courir le jour de la réservation pour une location, ou le jour de remise du bien pour une vente.

Lorsque ce délai est écoulé, le Client a encore la possibilité d'annuler sa commande jusqu'à 6 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du Matériel prévue au contrat.

En cas d’exercice du droit de rétraction, les sommes engagées par le Client sont remboursées sans pénalités, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

En cas d’annulation de la commande survenant moins de 6 jours ouvrés avant le début de location, et quelle qu’en soit la cause (y compris annulation par le Loueur pour défaut de paiement ou non-versement du dépôt de garantie), des pénalités d'une valeur équivalente à 40 % du montant total de la prestation seront alors conservées.

Il ne sera plus possible au Locataire de faire valoir son droit de rétractation à partir de la date prévue du début de la location des produits. Le Locataire est alors lié par le contrat et tenu responsable du paiement de l’intégralité de la location et des frais de livraison/restitution, même en cas de retour anticipé des produits.

La demande d'annulation de commande s'effectue par email à l'adresse contact@ptitloupfute.fr ou par courrier à l’adresse Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages.

Toute commande d'un montant supérieur à 200 € TTC ou toute commande sur mesure (article non référencé sur le site www.ptitloupfute.com au moment de la réservation) est irrévocable et définitive. En cas d'annulation après le délai légal de 14 jours francs, le montant total de la prestation est dû.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler une réservation en cas d’indisponibilité du Matériel, défaut de paiement, non-versement du dépôt de garantie, mauvaise utilisation des produits par le Client, ou tout événement indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, force majeure, modification de règlementation, retard dans les retours des locations précédentes…), sans que le Client ne puisse réclamer dommages, intérêts ou préjudices au Loueur.

Article 11 – Clauses limitatives de responsabilité

Le Locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

Le Locataire est responsable en cas de vol ou de perte. À cet égard, le Loueur se décharge de toutes responsabilités et dans ce cas, le dépôt de garantie sera encaissé.

Le Locataire atteste être l'unique responsable et gardien du Matériel, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, jusqu'à ce que le Matériel ait été restitué intégralement au Loueur. Le Loueur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des dommages causés à tout bien ou personne utilisant ou bénéficiant du Matériel pendant la durée de la location ou après restitution du Matériel. Le Locataire prend en charge l’intégralité des frais consécutifs aux dommages éventuels subis ou causés par le Matériel, que ces dégâts soient d’ordre matériel ou immatériel.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur du service de location de Matériel sont tenus responsables de toute blessure ou dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation du service de location de Matériel.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable de répercussions éventuelles sur le contrat de location dues à tout événement indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, force majeure, modification de règlementation, retard dans les retours des locations précédentes…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

La responsabilité du Loueur demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du Matériel en cause.

Article 12 – Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter les commandes du Loueur.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant au Loueur par courrier électronique à contact@ptitloupfute.com ou à l'adresse suivante : Ptit Loup Futé – 35, rue de la République – 83140 Six-Fours-les-Plages.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16/02/2014 enregistrée sous le numéro 1743615.

Le Loueur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Loueur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française, y compris pour les Locataires domiciliés à l’étranger.

En cas de litige quelconque relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable qui sera privilégié, le tribunal compétent sera en vertu des règles de procédure française lorsque le Locataire est un particulier ou par le Tribunal de Commerce du siège social du Loueur si le Locataire est une société commerciale.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.

 

Mise à jour le 9 juin 2015